ARTICLE 1 – PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre MySite et ses clients dans le cadre de la fourniture de services liés à la création, au développement et à la maintenance de sites web. En engageant une collaboration avec MySite, vous acceptez les termes et conditions énoncés dans ce document. Nous vous encourageons à le lire attentivement avant de procéder à toute transaction avec nous.
En cas de litiges ou de problèmes, MySite, faisant partie de Noops, exige que toute action ou procédure juridique soit dirigée vers Noops en tant que société mère. Noops traitera et résoudra tout litige conformément à ses règles et règlements.
ARTICLE 2 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes les Prestations. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente.
ARTICLE 3 – FORMATION DES CONTRATS
Toute commande du Client doit obligatoirement être passée par écrit (par mail ou par courrier). Les commandes qui sont transmises à MySite.ma s’entendent toujours sous réserve de son acceptation, matérialisée uniquement par l’envoi par MySite.ma d’une confirmation de commande. Le contrat n’est formé que par l’acceptation sans réserve par le Client des conditions figurant au devis. Une fois le contrat formé, toute annulation partielle ou totale de la commande est impossible, le prix étant dû en totalité.
En outre, le client a le droit de demander les accès lui permettant de gérer le nom de domaine s’il le souhaite, comme il peut demander la cession du nom de domaine afin de le transmettre à un autre hébergeur.
ARTICLE 4 – SERVICES DE SUPPORT
Outre la gestion des Abonnements aux Solutions, MySite.ma réalise les Services de Support accessibles par téléphone ou par email du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30. Les réponses apportées portent sur une assistance de niveau 1, de type « hotline », sur les problèmes simples rencontrés par les Utilisateurs ou Administrateurs dans le cadre de la Solution. En cas d’incident nécessitant un support de niveau 2, notre équipe technique compétente sera alors sollicitée pour vous assister à distance via Googlemeet.
ARTICLE 5 – DUREE – RENOUVELLEMENT – RESILIATION
Au terme de la durée de l’Abonnement telle qu’elle est spécifiée sur le devis, et sauf disposition contraire, l’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour une même durée, sauf dénonciation de l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par l’autre 30 jours avant la date anniversaire du Contrat.
Toute rupture anticipée du Contrat par le Client dans ces conditions qui ne répondent pas à l’alinéa précédent le rendra redevable d’une indemnité égale au prix restant dû jusqu’à l’arrivée du terme du Contrat, sans préjudice de tout dommage-intérêt que MySite.ma pourrait être en droit de réclamer.
Chaque partie peut résilier le Contrat si l’autre commet un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles et ne le répare pas dans les 30 jours suivant notification écrite.
Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement.
ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
A défaut de stipulation contraire expresse, préalable et écrite de MySite.ma, MySite.ma sera titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Prestations réalisées dans le cadre du Contrat conclu avec le Client.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE
Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre avec la plus stricte confidentialité.
MySite.ma s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement, le détail des interrogations effectuées par le Client et d’une manière générale aucunes données confidentielles.
ARTICLE 8 – TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Avant que l’hébergement arrive à échéance, MySite.ma procède à envoyer au client des emails et des textos 30 jours, 15 jours et 7 jours avant la date d’échéance afin d’effectuer le paiement lié au renouvellement annuel de l’hébergement et/ou du nom de domaine. Si après toutes ces tentatives MySite.ma ne reçoit aucune réponse de la part du client, MySite.ma procédera à la suspension de ses prestations.
Hébergement et nom de domaine
Si nous nous chargeons de la réservation du nom de domaine et de l’hébergement, la date anniversaire du renouvellement sera une année après la date de réservation du nom de domaine.
Hébergement
Si nous nous chargeons uniquement de l’hébergement alors que le nom de domaine est réservé par le client, la date anniversaire du renouvellement sera une année après avoir reçu le bon de commande.
Applications
Si vous vous êtes procurés une de nos applications web, la date anniversaire du renouvellement de l’abonnement sera dans ce cas une année après la date de sa mise en ligne.
Copyrights
L’agence MySite garde le droit d’intégrer sa signature sur tous les projets développés en faisant appel à ses services. Le client peut demander la personnalisation du copyright pour un supplément de 499dh HT
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT
Cette politique de remboursement décrit les conditions d’éligibilité au remboursement lorsque le paiement est effectué avant le début du projet.
- Éligibilité au remboursement :
1.1 Paiements effectués avant le début du projet : Si vous effectuez un paiement pour nos services de développement de sites web avant le début du projet, vous pouvez demander un remboursement, à l’exception des frais de paiement. Les frais de paiement, y compris les frais de transaction ou de traitement, ne sont pas remboursables.
1.2 Début du projet : Une fois que le projet a commencé, aucun remboursement ne sera accordé. Le début du projet comprend toutes les activités telles que la recherche, la planification ou l’allocation de ressources initiées par notre agence.
- Demandes de remboursement :
2.1 Délais : Si vous décidez de demander un remboursement, vous devez le faire avant le début du projet. Une fois le projet commencé, les demandes de remboursement ne seront pas acceptées.
2.2 Communication : Pour initier une demande de remboursement, vous devez contacter notre équipe d’assistance à la clientèle via email. Veuillez fournir les détails nécessaires concernant votre demande de remboursement, y compris les informations de paiement et la raison de votre demande.
- Procédure de remboursement :
3.1 Évaluation : Une fois que nous avons reçu votre demande de remboursement, nous l’évaluons sur la base des critères d’éligibilité mentionnés ci-dessus. Nous pouvons demander des informations supplémentaires ou des clarifications si nécessaire.
3.2 Décision de remboursement : Si votre demande de remboursement est approuvée, nous procéderons au remboursement dans les 30 jours suivant la décision. Le remboursement portera sur le montant payé, à l’exclusion des frais de paiement non remboursables.
3.3 Propriété intellectuelle: En cas de remboursement, MySite conserve les droits de propriété intellectuelle du nom du domaine.
- Exclusions :
4.1 Début du projet : Une fois que le projet a commencé, quel que soit son état d’avancement, aucun remboursement n’est accordé.
4.2 Changement d’avis : Aucun remboursement ne sera effectué si vous changez d’avis sur le projet ou si vous décidez de mettre fin au contrat après le début du projet.
- Modifications :
5.1 Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour cette politique de remboursement à notre discrétion. Toute modification vous sera communiquée à l’avance et s’appliquera aux demandes de remboursement effectuées après la mise à jour de la politique.
Veuillez noter que cette politique de remboursement s’applique spécifiquement aux services de développement de sites web pour lesquels le paiement est effectué avant le début du projet. Pour d’autres services ou produits, des politiques de remboursement distinctes peuvent être mises en place.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir des précisions sur notre politique de remboursement, veuillez contacter notre équipe d’assistance à la clientèle. Nous sommes là pour vous aider et répondre à toutes vos questions.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Il appartient au Client de communiquer à MySite.ma les caractéristiques des prestations correspondant à ses besoins, ainsi que, lorsque les prestations sont élaborées en commun avec MySite.ma, de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement les Prestations qu’il commande. Toute contestation par le Client de la bonne exécution par MySite.ma de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par MySite.ma de ses obligations contractuelles.
En aucun cas, MySite.ma ne sera tenu à réparation du préjudice indirect (préjudice moral ou commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle) que pourrait subir le client. En outre, dans ses rapports avec le client, en aucun cas, sauf faute lourde, la responsabilité de MySite.ma ne pourra excéder le montant payé par le client en contrepartie de ses obligations.
Si vous vous êtes procurés un site vitrine dont vous n’avez pas la main pour le gérer, nous accordons une période de 30 jours, à compter du jour où le site web a été mis en ligne, lors de laquelle un seul et unique interlocuteur peut entrer en contact avec notre équipe technique et ce par vidéo-conférence (WhatsApp, GoogleMeet, etc.) afin d’apporter des modifications au niveau du contenu visuel ou textuel uniquement. Après que les 30 jours s’écoulent, le client peut revenir vers nous afin d’ajouter une page ou bien apporter des modifications à une page et ce en contrepartie d’un montant de 299 DH HT.
Si vous vous êtes procurés un site web vous permettant la manipulation de ses différents aspects, nous vous accordons une période de 30 jours à compter du jour où la formation a eu lieu, lors de laquelle notre équipe technique vous garantit une assistance soit par téléphone afin que vous puissiez gérer le contenu de votre site web. Après que les 30 jours s’écoulent, le client peut bénéficier d’une formation supplémentaire contre une rémunération de 299 DH HT/ Heure.
Nous vous garantissons le bon fonctionnement de nos sites web et nous nous engageons, au cas où il y aurait des mises à jour ou bien une mauvaise manipulation de votre part après la formation qui vous est dispensée afin que vous puissiez savoir comment les gérer, à vous installer une sauvegarde (Back-up) qui se renouvelle chaque 12H, si et seulement si ceux-ci sont hébergés dans nos serveurs. Dans ce cas, notre équipe technique pourra intervenir pour ce faire en contrepartie d’une rémunération de 499 DH HT. La durée de l’intervention est d’une journée ouvrable.
Si les sites web ne sont pas hébergés dans nos serveurs, nous vous assurons uniquement leur bon fonctionnement et nous ne pourrons pas intervenir si vous y faites des mises à jour pouvant affecter par exemple la présentation des pages, causer des décalages, des dysfonctionnements etc. après la formation. Si le client se trouve dans une situation où son site web n’est plus en ligne à cause de son hébergeur pour une raison ou une autre, le client a tout à fait le droit de demander la sauvegarde initiale (Back-up qui date du jour de la mise en ligne) de son site web que nous pouvons la lui procurer en contrepartie d’une rémunération de 499 DH HT